Conditions Générales de Vente - CGV

Le site Internet www.nolac.fr est édité par la société NOLAC SARL au capital de 2.000 Euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 848013199 dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR45848013199 06380892711 et dont le siège social est situé 76 rue Deleuvre 69004 Lyon. Service client : contact@nolac.fr

 

 

Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (« GGV ») régissent les relations contractuelles entre Nolac SARL et une personne physique non commerçante et ayant la pleine capacité juridique (« l’Utilisateur »), souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.nolac.fr (« le Site internet »). Les produits et services régis par les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous, sont ceux qui figurent sur le site internet www.nolac.fr. Elles sont accessibles à tout moment sur  le Site internet.

 

Nolac se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des présentes. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site internet sans pouvoir être opposables aux transactions conclues antérieurement.

 

Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code civil, le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de ventes, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance des sociétés ayant leur siège social en France.

Informations relatives aux produits 

Les produits proposés à la vente par Nolac sont ceux qui figurent sur le site www.nolac.fr.


NOLAC apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des produits proposés sur le Site internet (que ce soit au niveau des photographies ou du graphisme). Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte. La différence de perception entre les produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du produit livré.

 

Ces informations sont conformes aux prescriptions requise par la réglementation en vigueur et notamment par les articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la consommation et par l’arrêté » du décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix.

 

Prix et disponibilité

Les prix indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande.

 

Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des Articles.  Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ils ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. 

 

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas de produit épuisés ou indisponibles, l’Utilisateur en sera informé par NOLAC dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le débit ne sera effectué que du montant des Produits effectivement envoyés.

Passation de la commande

  1. Identification:

 

Lors de sa première commande l’utilisateur devra créer un compte client en remplissant un formulaire. Il devra se connecter à son compte afin que son panier soit pris en compte par NOLAC.

Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

 

  2. Enregistrement et Validation de la commande :

Une fois le panier validé, l'utilisateur devra choisir l'adresse et le mode de livraison, accepter les Conditions Générales, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalise le contrat de vente entre NOLAC et l'Utilisateur. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

NOLAC  accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du code de la consommation, NOLAC est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. NOLAC se réserve également le droit, dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.

 

Modalités de paiement

 

L’intégralité du règlement doit être effectuée lors de la commande.

 

Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal soit via une plateforme électronique sécurisée acceptant les paiements via les cartes suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.


L’Utilisateur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à NOLAC vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

 

La livraison

Livraison en France métropolitaine

Les produits sont expédiés du lundi au vendredi, avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par l’utilisateur lors de sa commande.

Lors de l’enregistrement des données personnelles de l'utilisateur, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit.  En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, NOLAC ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

Livraison Colissimo par La Poste. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de Produits à La Poste. Le service de livraison So colissimo, permet à l'utilisateur de suivre les étapes d'acheminement de son colis, avec un numéro de suivi, de l'expédition jusqu'à la livraison. 

L’utilisateur s’engage à vérifier, au moment de la livraison, le nombre de Produits livrés et l’absence de toute avarie de transport et à indiquer et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit sera alors renvoyé sans frais. L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

 

Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, NOLAC est responsable de la bonne exécution de la livraison ; cependant, en cas de grève ou tout autre événement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison des colis, Nolac fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour retourner, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client afin d'obtenir la gratuité de ce retour. Le produit devra être retourné à l’adresse suivante : 76 rue Deleuvre 69004 Lyon.

Au-delà de ce délai de quinze (15) jours, la vente est ferme et définitive.

 

NOLAC s'engage à rembourser à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

 

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, lavé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Garanties et responsabilités

NOLAC n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de NOLAC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.


En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 du Code de la consommation / Code civil, voici reproduits l'ensemble des textes applicables


Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Informations
légales obligatoires

Données personnelles et Cookies


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